Notes explicatives concernant les déclarations de nullité de mariage. Qu’est-ce que la déclaration de nullité de mariage?
Quels peuvent être les motifs d'une déclaration de nullité d'un mariage?
Quels "chefs de nullité" sont les plus fréquemment invoqués?
Quel est le déroulement d'une cause de nullité de mariage?
Quel est le but d'un procès en déclaration de nullité de mariage?
Combien de temps l’ensemble de la démarche demande-t-il?
Si le tribunal répond positivement à une demande de déclaration de nullité, l’ancien conjoint en bénéficie-t-il, lui aussi? Qu’est-ce que la déclaration de nullité de mariage? Déclarer la nullité d’un mariage signifie, qu’après étude, le Tribunal ecclésiastique déclare que le sacrement de mariage apparemment reçu et donné, a été invalide parce qu’il y manquait une des conditions essentielles pour sa validité.
Quels peuvent être les motifs d'une déclaration de nullité d'un mariage? Plusieurs motifs, appelés "chefs de nullité" peuvent entraîner une déclaration de la nullité du sacrement de mariage. Ils découlent de l'absence d'une condition requise pour la validité du sacrement. Il n'y a pas de véritable consentement de mariage lorsque, au moment de l'échange des consentements, l'un des futurs conjoints est victime d'ignorance, d'erreur ou de fraude; lorsqu'il simule le mariage, pose une condition ou agit sous l'influence d'une crainte grave. Il y a défaut de consentement dans le cas de troubles psychiques. L'incapacité due à ces troubles peut être totale ou partielle, permanente ou temporaire. Quels "chefs de nullité" sont les plus fréquemment invoqués?
L'incapacité d'assumer les obligations essentielles du mariage : Le mariage est une alliance, une communauté de vie et d'amour destinée au bien des époux, à la génération et à l'éducation des enfants. Aussi les droits et devoirs des époux impliquent-ils essentiellement la fidélité mutuelle et l'indissolubilité du mariage et une certaine coopération sexuelle.
À cause d'une faille, au niveau de la personnalité ou du caractère, l'un des conjoints peut être incapable, dans telle situation ou à long terme, d'assumer les obligations du mariage.
La simulation totale ou partielle : Il y a simulation lorsque l'un des époux promettant de remplir les obligations du mariage a l'intention de ne pas remplir ces obligations ou l'une d'elles ou encore lorsqu'on accepte le mariage uniquement pour d'autres raisons que celles qu'implique le sacrement.
Le défaut de discernement ou le manque de maturité psychologique suffisante pour évaluer ses capacités, celles du conjoint et les implications pratiques des obligations essentielles du mariage affecte aussi la validité du sacrement.
Quel est le déroulement d'une cause de nullité de mariage?
Une cause en nullité de mariage comprend plusieurs étapes qui se regroupent en deux principales, l'enquête préliminaire (ou enquête extrajudiciaire) et le procès judiciaire ecclésiastique.
L'enquête préliminaire :
Lorsqu'une demande est faite au Tribunal par l'un des conjoints pour l'étude de son mariage en vue d'une déclaration de nullité religieuse, sa requête est confiée à un(e) enquêteur(e) ecclésiastique.
Le rôle de l'enquêteur(e) est d'abord de vérifier s'il y a fondement suffisant pour introduire la cause au niveau judiciaire.
La partie demanderesse (le conjoint qui demande l'étude au Tribunal) est invitée à fournir les renseignements requis: faits, date, circonstances, documents (lettres, journal...) concernant les conjoints, avant et pendant le mariage, les causes de l'échec, l'adresse du conjoint, les noms et adresses de témoins, des spécialistes consultés...
L'autre conjoint (partie répondante) sera invité dans la mesure du possible à présenter sa version des faits.
S'il semble exister des raisons sérieuses de croire que le mariage pourrait être déclaré nul, un(e) avocat(e) aide la partie demanderesse dans la présentation officielle de sa cause au Tribunal; si la cause est acceptée, il l'aidera dans le déroulement du procès.
Des frais de 25,00 $ sont demandés pour l'ouverture d'un dossier en enquête préliminaire et ils sont toujours à la charge de la partie demanderesse. Advenant le cas où le dossier aurait été classé, d'autres frais de 25,00 $ seront exigés pour la réouverture du dossier. De plus, s'il y a lieu de demander des rapports de consultations (médicaux, psychologiques, etc.), c'est toujours à la partie demanderesse qu'il revient d'en assumer les coûts.
Si la requête est acceptée au niveau judiciaire, les frais sont de 1 500,00 $. À ce moment, le service administratif envoie une lettre à la partie demanderesse, et un premier versement de 200,00 $ est demandé pour l'ouverture du dossier judiciaire. L'acquittement des frais de la part de la partie demanderesse peut s'effectuer et s'échelonner sur plusieurs mois, sans frais supplémentaires. La JUSTICE dans l'Église n'étant pas une question d'argent, des arrangements pour les modalités de paiements peuvent être pris à cet effet. Il est à noter que chaque cause coûte en moyenne plus de
3 000,00 $; aussi, la différence des frais, soit environ 1 500,00 $, est assumée par l'ensemble des diocèses qui relèvent du Tribunal régional de Montréal.
Procès judiciaire ecclésiastique :
Une fois la demande officielle acceptée, un des juges du Tribunal ou un auditeur, procède à l'interrogatoire individuel de chacun des deux époux et de quelques témoins. L'interrogatoire se fait à huis clos et les témoignages ont un caractère strictement confidentiel.
Une fois les témoignages entendus et, s'il y a lieu, les certificats médicaux obtenus, le dossier est souvent transmis à un expert psychologue ou psychiatre selon le cas.
Puis l'avocat(e) rédige un plaidoyer en faveur de la nullité du mariage, tandis que le défenseur du lien soutient la validité du mariage. Finalement, trois juges prononcent leur jugement.
Si le mariage est reconnu invalide, la cause est automatiquement référée au Tribunal d'Appel à Ottawa, qui confirme par décret le jugement, ou soumet la cause à un nouvel examen.
Quel est le but d'un procès en déclaration de nullité de mariage?
Dans la démarche qui mène à la sentence du Tribunal ecclésiastique le but poursuivi n'est pas la recherche d'un ou d'une coupable mais bien de la validité ou de la nullité du sacrement de mariage reçu et donné par les conjoints.
Le respect des personnes impliquées et du sacrement de mariage requiert JUSTICE, AMOUR et VÉRITÉ.
Combien de temps l’ensemble de la démarche demande-t-il?
Il est impossible de prédire exactement le temps que demandera un procès car chaque cause est unique et peut exiger un calendrier différent. Cela dépend beaucoup de la disponibilité des témoins, de la complexité des motifs et parfois de la nécessité de faire appel à des experts. On invite, en particulier, les demandeurs à rappeler à leurs témoins de se présenter à l’heure convenue. Comme le personnel du tribunal peut avoir d’autres responsabilités et qu’il doit traiter plusieurs causes, on perd souvent beaucoup de temps lorsque les parties ne se présentent pas au moment fixé pour l’entrevue. Il arrive souvent que l’instruction d’une cause soit terminée à nos bureaux diocésains en un mois ou deux. Pour l’ensemble du procès, on suggère généralement aux parties de prévoir un délai d’un an ou un an et demi.
Veuillez bien le remarquer, le tribunal ne peut se porter responsable des attentes ou des projets personnels de l’une ou l’autre partie. Nous ferons notre possible pour compléter l’instruction de la cause dès que nous le pourrons. Nous rappelons au demandeur et au défendeur que le tribunal ne saurait tolérer de demandes répétées ou de pressions en lien avec la cause.
Si le tribunal répond positivement à une demande de déclaration de nullité, l’ancien conjoint en bénéficie-t-il, lui aussi? Oui. Les deux partenaires sont maintenant libres de se remarier dans l’Église catholique. Dans certains cas, toutefois, il se peut qu’on impose une condition restrictive à cause des circonstances qui ont causé l’invalidité du premier mariage. Une enquête à ce sujet devrait alors faire l’objet au moment où cette personne demandera à se remarier dans l’Église.
Mai 2007
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